Si vous êtes un héritier, vous avez l’obligation de payer un droit de succession. Ce dernier est l’impôt dû aux transmissions de biens. Aussi, il dépend de la valeur de l’héritage, mais également des liens familiaux entre les bénéficiaires et le défunt. Nous allons vous donner les étapes à suivre pour calculer cette taxe, et voir s’il est possible d’avoir un abattement sur vos parts.
Les personnes exonérées de cet impôt
D’une manière générale, les handicapés sont dispensés du droit de succession, de même pour les personnes ayant des liens directs avec le défunt. Il peut s’agir de son conjoint, de ses frères ou de ses sœurs. Concernant ces derniers, ils doivent présenter certains critères. Tout d’abord, ils doivent être célibataires et avoir plus de 50 ans. Ensuite, ils doivent avoir cohabité avec le défunt durant 5 ans avant son décès.
Évaluer la valeur de l’héritage
Pour estimer le montant du droit de succession, il faut suivre quelques étapes. Pour commencer, vous allez recenser les biens du défunt et évaluer le prix de chaque objet. Par la suite, vous allez en déduire les dettes. Les dettes déductibles sont accompagnées de pièces justificatives. Il peut s’agir d’emprunts ainsi que des frais funéraires de moins de 1500 euros. En revanche, les dettes non-déductibles sont celles mentionnées dans le testament.
Chaque bénéficiaire reçoit sa part en fonction de l’ordre des héritiers. En général, cet ordre est stipulé dans le testament. Toutefois, dans certaines circonstances, l’héritier peut entreprendre des procédures d’annulation de testament. Vous pouvez vous renseigner sur la loi régissant les droits des héritiers pour en savoir davantage.
Comment estimer le droit de succession ?
Tout d’abord, il est possible que le montant à payer soit réduit. Cela s’appelle un abattement. Ce dernier dépend de votre lien familial avec le défunt. De ce fait, le rabais diffère d’un parent à un autre. Pour les personnes en lien direct telles que parents et enfants, il est de 100 000 €. Par contre, pour les frères, cette réduction est de 15 932 €. De même, il est de 7 967 € pour les neveux. Quant aux personnes handicapées, leur réduction est de 159 325 €. Toutefois, ces dernières doivent remplir certaines conditions.
Après l’application de l’abattement, vous allez calculer le montant net du droit de succession. Les taxes sont calculées selon un taux progressif. Ainsi, pour les valeurs de moins de 8 072 €, ce taux est de 5 %. Par ailleurs, pour les montants de plus de 1 805 677 €, il est de 45 %. Notons que ces tarifs s’appliquent pour les héritiers en ligne directe. En revanche, les frères paient un taux plus élevé. Par conséquent, pour les montants de moins de 24 430 €, leur taxe s’élève à 35 %.
Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis en place par le gouvernement française.
Payement de l’impôt
Comme le montant de votre taxe est calculé, vous pouvez désormais passer au paiement. Il peut se faire durant le dépôt de la déclaration de succession. Rappelons que cette déclaration doit se faire auprès du Ministère chargé des finances, dans les 6 mois suivants le décès.
Les modes de paiement possibles sont les suivantes :
- le paiement par espèces
- le virement
- le paiement par carte
- le paiement par Chèque
Aussi, il est possible de payer par un don à l’État. Et vous pouvez allonger votre délai de paiement, mais à certaines conditions. Tout d’abord, votre déclaration doit être accompagnée de garanties telles qu’hypothèque. Ensuite, vous devez verser des intérêts à l’État.
