En France, 22 % des décès sont couverts par un contrat d’obsèques. On estime le nombre de contrats en cours à 4 millions, soit des cotisations d’une valeur de 1,4 milliards d’euros perçus par les institutions de placement (services funéraires, banques ou compagnies d’assurances).
Comment fonctionne le contrat d’obsèques ?
Le contrat d’obsèques est un contrat de prévoyance permettant d’organiser et de financer ses funérailles dès son vivant. Il peut être individuel (souscrit directement entre l’assuré et la société d’assurances) ou collectif (contrat de groupe, pour le compte d’une famille, par exemple).
Les cotisations peuvent être viagères périodiques (entre 5 et 15 ans) ou un paiement unique, c’est-à-dire que l’assuré effectue un seul versement à la signature du contrat.
Le contrat garantit, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital par la société d’assurances à un ou des bénéficiaires désignés, ou directement à une société de pompes funèbres.
L’assuré verse des cotisations dont le montant est revalorisé. Si, au décès de l’assuré, le capital est supérieur aux coûts des obsèques, les proches bénéficiaires conserveront la somme restante.
Le contrat d’obsèques est reconduit tacitement, sauf opposition d’une des deux parties (l’assureur et l’assuré).
Avant de signer le contrat d’obsèques, il convient de bien lire la clause du contrat (quitte à comparer plusieurs contrats et s’assurer de la présence d’une clause de libération) avant de le signer et de prévenir ses proches de son existence.
La famille du défunt peut néanmoins faire une demande auprès de l’AGIRA par un formulaire en ligne pour savoir s’il a souscrit une assurance obsèques et qui est le bénéficiaire.
Résilier un contrat d’obsèques
La loi, précisément l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, instaure le droit de renonciation au contrat d’obsèques. Il est stipulé que toute personne ayant signé une police d’assurance ou une proposition d’assurance a la faculté d’y renoncer pour quelque raison que ce soit, à condition qu’elle respecte les conditions et les délais de rétractation.
Une personne résilie son contrat d’obsèques pour de multiples raisons, entre autres :
‒ des soucis financiers imprévus,
‒ un changement de situation familiale ou maritale (divorce, remariage…),
‒ la concurrence (l’assuré découvre une offre plus intéressante).
Les démarches pour renoncer au contrat d’obsèques
Les démarches sont similaires à la renonciation de n’importe quel type de contrat d’assurances. Elles consiste à adresser à la société d’assurances une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre de résiliation de contrat d’obsèques doit contenir :
‒ votre nom et adresse, les coordonnées téléphoniques et éventuellement électroniques, votre fonction,
‒ l’objet de la demande (Demande de résiliation d’assurance obsèques),
‒ la référence du contrat d’obsèques,
‒ la date de souscription,
‒ le motif de la résiliation,
‒ un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement de la somme due.
L’assuré a un délai de rétractation de 30 jours, à compter de la date de souscription pour renoncer au contrat et en prévenir par lettre recommandée, avec accusé de réception l’assureur. Ce dernier dispose de 30 jours pour rembourser sans frais l’intégralité des cotisations versées.
La somme versée peut être restituée, mais généralement en partie, car l’assureur applique une pénalité de 5 % (ou même plus, selon la clause du contrat) de la valeur de la somme versée. On parle de rachat de contrat, qui peut être lui-même partiel ou intégral. Au cas où l’assuré procède à un rachat intégral, il cesse d’être couvert par l’assurance obsèques.
Une fois que l’assuré dépose sa demande complète, l’assureur dispose de 60 jours pour restituer la somme due, selon la grille de rachat. La société d’assurances doit envoyer le décompte avec les détails sur les prélèvements divers et les frais.
Sachez qu’une fois le contrat résilié, on peut en souscrire un autre. Des comparateurs en ligne permettent de bien s’assurer que le contrat correspond bien à vos besoins et à vos attentes.
